- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) alerte sur les risques de surtransposition du droit européen en matière de régulation des noms de domaine. Elle critique notamment l’obligation de vérification systématique a priori de l’identité des titulaires, qu’elle juge disproportionnée par rapport aux objectifs de lutte contre la fraude. Une telle mesure devrait être réalisée a posteriori aux cas signalés ou suspects, d’autant que seuls 0,02 % des quelque 4 millions de noms de domaine sont concernés par un usage frauduleux. Imposer un contrôle systématique dans un système comptant 800 000 créations annuelles et 700 000 titulaires est irréaliste et contre-productif.