- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« notamment en termes de commande publique ; ».
Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à
élaborer une stratégie de cyber nationale. Cette dernière doit notamment permettre une approche
intégrée des enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique.
La commande publique est l’un des principaux leviers de cette souveraineté. En 2022, la commande
publique représentait 10,4 % du PIB national, soit environ 187 milliards d’euros. Elle constitue
donc un levier stratégique massif pour orienter les choix technologiques, favoriser l’émergence de
champions français et européens, et limiter les dépendances critiques à des acteurs extra-européens.
Pourtant, comme l’a montré le rapport d’information sénatorial de juillet 2025 sur la commande
publique et la souveraineté, ce levier reste sous-utilisé : les critères de sécurité ou de souveraineté
sont peu mobilisés dans les appels d’offres, notamment dans le secteur numérique.
Ce même rapport met en lumière plusieurs failles préoccupantes, notamment l’attribution de
marchés sensibles à des entreprises soumises à des régimes juridiques extraterritoriaux (comme le
Cloud Act américain), ou l’incapacité de nombreuses entités publiques à identifier les solutions
souveraines disponibles. Il recommande explicitement d'intégrer des considérations de souveraineté
dans la stratégie cyber de l’État, et de former les acheteurs publics à ces enjeux.
En conséquence, le présent amendement propose d’intégrer explicitement la commande publique
parmi les dimensions structurantes devant figurer dans la stratégie nationale de cybersécurité, afin
qu’elle soit pleinement mobilisée au service de la résilience, de la sécurité et de l’indépendance
technologique de la France.