- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Catherine Hervieu
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 40, après les mots :
« autorité administrative compétente »,
insérer les mots :
« à la suite d’une enquête administrative conduite ».
Cet amendement corrige une erreur de renvoi.
L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas les conditions dans lesquelles s'exerce l'avis de l'autorité administrative compétente mais les conditions dans lesquelles s'exercent une enquête administrative.
L'amendement ainsi rédigé rétablit l'objectif de l'article, à savoir qu'un avis peut être demandé à l'autorité administrative compétente à la suite d'une enquête administrative, conduite selon des conditions fixées par le code de la sécurité intérieure.