Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(mardi 9 septembre 2025)
À l’alinéa 2 :
1° Substituer au mot :
« ou » ,
le mot :
« et ».
2° Substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L’article 8 du présent projet de loi précise les entités essentielles les entités essentielles concernées par les mesures de la directive NIS2 selon notamment des critères de taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel.
Cet amendement vise à aligner la rédaction du présent projet de loi sur la directive NIS2 afin d'obtenir une transposition stricte.