Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(mercredi 10 septembre 2025)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une suspicion de manquement ».
Exposé sommaire
Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure », l’expression « suspicion de manquement » est inappropriée car disproportionnée.
De plus, il s’agit manifestement d’une surtransposition, cette expression ne figurant pas dans la directive NIS 2.
Amendement travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.