Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(mercredi 10 septembre 2025)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination comme personne qualifiée au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute personne ayant exercé au cours des trois années précédentes, une activité au sein de l'ANSSI ou au sein d'entités essentielles ou importantes.
Cette incompatibilité ne permettrait pas à la commission de disposer de personnalités qualifiées sur les questions de cybersécurité.