- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Compléter l’alinéa 7 par la phrase :
« Ce coût ne s’applique pas aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs. »
Cet amendement vise à exonérer les audités du financement des audits
En effet, les structures soumises à ces contrôles, qu’il s’agisse d’associations, de collectivités territoriales, d’établissements publics ou de petites entreprises, disposent souvent de budgets contraints. L’imposition d’un contrôle à leur charge représenterait une contrainte financière supplémentaire, risquant d’entraver leur fonctionnement ou de compromettre leur équilibre budgétaire.
De plus, ces contrôles sont exigés par des autorités de contrôle dans le cadre d’une réglementation visant à garantir la conformité et la transparence du niveau de cyber sécurité de ces structures. Il apparaît donc incohérent de leur faire supporter des coûts élevés pour une obligation qui leur est imposée.
En conséquence vise à :
• Préserver la soutenabilité financière des structures concernées en évitant des charges excessives.
• Garantir que les contrôles soient effectués sans pression financière pouvant nuire au fonctionnement budgétaire des entités concernées.
• Assurer l’équité en attribuant la prise en charge de ces coûts aux instances prescriptrices ou à des fonds publics dédiés, selon des modalités à définir.
L’adoption de cet amendement permettrait de préserver l’activité des entités contrôlées tout en garantissant que les contrôles exigés soient réalisés dans les meilleures conditions. Elle éviterait également que certaines structures, par manque de moyens, soient dans une situation financière inadéquate en raison de ces contrôles.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche de protection des entités concernées, tout en veillant à la bonne application des exigences de transparence et de conformité édictées par le texte.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
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