- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Compléter l’alinéa 12 par la phrase :
« Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de l’évolution du tissu industriel européen dans les secteurs critiques. »
Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus sensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or, une grande partie de leurs systèmes critiques repose aujourd’hui sur des technologies extra-européennes, souvent soumises à des législations extraterritoriales incompatibles avec les exigences de sécurité nationale.
Le présent amendement vise donc à renforcer le contrôle parlementaire et la transparence en instaurant l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre chaque année un rapport au Parlement sur le niveau d’exposition des entités régulées à ces dépendances critiques. Ce rapport devra également documenter les efforts de relocalisation industrielle engagés, les partenariats stratégiques, et l’évolution du tissu industriel national et européen dans les secteurs clés de la cybersécurité, du numérique et des infrastructures critiques. Un tel suivi permettra d’évaluer l’efficacité des politiques publiques de souveraineté, d’identifier les failles persistantes, et d’orienter les futures actions législatives ou budgétaires de soutien à l’écosystème industriel européen.