- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Anne Le Hénanff
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« g) bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique qui ne sont pas des entités essentielles ;
« g) ter Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne sont pas des entités essentielles ; ».
Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. Si le périmètre de la directive NIS 2 évoque bien le domaine de la santé, il parait important de citer explicitement ces établissement afin de lever toute ambiguité. Au regard des nombreuses cyberattques dont ils sont la cibles, il est important qu’ils soient clairement identifiés comme des entités soumises à la directive NIS 2.