Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(mercredi 10 septembre 2025)
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants.
Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens.
C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.