Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
(mardi 9 septembre 2025)
Anne Le Hénanff
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour le référentiel mentionné au huitième alinéa . »
Exposé sommaire
Cet amendement, d'une part, ajoute les ministères à la liste des personnes avec lesquelles l'ANSSI se concertera pour l'élaboration, la modification et la publication du référentiel d'exigences techniques et organisationnelles, et d'autre part, procède à des modifications d'ordre rédactionnelles dans un but de clarification.