- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, n° 1112
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Éric Bothorel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et des bureaux d’enregistrement »,
les mots :
« , des bureaux d’enregistrement et des agents agissant pour le compte de ces derniers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et bureaux d’enregistrement »,
les mots :
« , bureaux d’enregistrement et agents agissant pour le compte de ces derniers ».
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement vise à s’assurer de l’intégration des agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement à la liste des entités établie par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en conformité avec la directive tout en tenant compte de l’adaptation de terminologie entre la directive et le projet de loi.