- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant la dernière phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’au stade du dépôt de plainte, la victime a indiqué être assistée d’un avocat dont elle a précisé l’identité, le procureur de la République l’informe également, par tous moyens, de la décision de classement sans suite. »
Il arrive encore trop souvent que les conseils des victimes ne soient pas informés d’une décision de classement, alors même qu’ils sont les plus à même de conseiller juridiquement sur les suites possibles. Cet ajout vise à sécuriser la procédure en garantissant que l’information circule effectivement auprès de ceux qui peuvent alerter les victimes sur les recours et alternatives dont elles disposent. Cela renforce aussi le droit à un procès équitable et le respect du contradictoire.