Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , et les voies de recours possibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. Il permettra de garantir l’information des victimes et ainsi leur accès à la justice des victimes et de pallier le sentiment de frustration des victimes qui peut découler de la décision de classement sans suite.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).