Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« victimes »,
rédiger ainsi la fin :
« dont la plainte est classée sans suite ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.