Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après le mot :

« victimes »,

rédiger ainsi la fin :

« dont la plainte est classée sans suite ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination qui tient compte de la modification du titre de la proposition de loi.