Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Il verse... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.