Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 :

« Il verse... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.