Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884)., n° 1153-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 31 mars 2025)
À l’alinéa 2, après le mot :
« détection »,
insérer les mots :
« de la fraude ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.