Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (884)., n° 1153-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 31 mars 2025)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel