Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876)., n° 1159-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 9 avril 2025)
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le règlement européen et ce faisant, à faire »
les mots :
« le règlement sur les services numériques et à faire ».
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« du règlement sur les services numériques ».
III. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« non-conformité avérée »
les mots :
« manquement avéré ».
Exposé sommaire
Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).