Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit

Laurent Lhardit

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »

Exposé sommaire

Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).