Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876)., n° 1159-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 9 avril 2025)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »
Exposé sommaire
Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).