Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876)., n° 1159-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 9 avril 2025)
Laurent Lhardit
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 27, après le mot :
« ouvertes »,
insérer les mots :
« en application du règlement sur les services numériques ».
Exposé sommaire
Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).