Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gérault Verny

Gérault Verny

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Chaix

Bernard Chaix

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Michoux

Éric Michoux

Membre du groupe UDR

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actes mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article, une étude d’impact économique évaluant précisément les conséquences économiques de ces actes réglementaires, dès lors que ces derniers présentent un effet significatif sur l’activité économique ou sur les conditions d’exercice des entreprises. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit une obligation spécifique de produire et transmettre au Parlement une étude d'impact économique systématique pour tous les actes réglementaires présentant une portée significative sur l'économie et les conditions d'exercice des entreprises. En effet, l’appréciation rigoureuse de l'impact économique des actes réglementaires ainsi adoptés est indispensable pour permettre au Parlement de s'assurer que ces actes demeurent dans le strict cadre de la gestion courante, et qu'ils ne préjugent pas excessivement des choix stratégiques en matière économique et industrielle qui relèvent par principe d’un Gouvernement disposant de la plénitude de ses prérogatives politiques.