Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes (960)., n° 1174-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 avril 2025)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale.