- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (948)., n° 1175-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 724‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724‑3-1. – Les réservistes mineurs sont placés sous la responsabilité d’un réserviste majeur et ne peuvent être mobilisés plus de huit heures par semaine, hors mobilisation pour faire face à des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1. »
Cet amendement des député-es écologistes vise à prévoir des règles spécifiques pour les réservistes mineurs, plus protectrices que les règles applicables aux réservistes majeurs.