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Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’application aux projets agrivoltaïques du mécanisme de partage territorial de la valeur prévu par l’article 93 de la loi sur l’accélération de la production des énergies renouvelables.

Le projet final de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), soumis à consultation publique, fixe un objectif de 29 GW de nouvelles capacités solaires d’ici 2030, nécessitant environ 30 000 hectares de foncier agricole, soit 0,11 % de la surface agricole utile nationale. L’agrivoltaïsme ne pourra en tout état de cause bénéficier qu’à un nombre très limité d’agriculteurs en France.  Il est donc essentiel que ces derniers puissent bénéficier pleinement des opportunités économiques offertes par ces projets, sans être contraints par un dispositif rigide de redistribution imposée.

Dans un contexte où le secteur agricole doit relever des défis majeurs de compétitivité et d’adaptation aux transitions en cours, il est primordial que les exploitants conservent la liberté de négocier les conditions économiques de ces projets en fonction de leurs besoins et de leurs spécificités locales. Or, le mécanisme de partage territorial de la valeur introduit une contrainte supplémentaire, susceptible de réduire les revenus directs des agriculteurs.

Par ailleurs, en imposant une charge additionnelle aux projets agrivoltaïques, ce dispositif alourdit les coûts de production, pesant sur la rentabilité des installations et freinant leur développement. Il en résulterait une moindre attractivité des investissements.

Des dispositifs locaux assurent d’ores et déjà une redistribution équitable des bénéfices, notamment par le biais des Groupements d’utilisation des financements agricoles (GUFA), ainsi que des partenariats établis avec les coopératives et les chambres d’agriculture. Dès lors, l’article en question ne constitue pas une avancée normative significative et apparaît redondant avec les mécanismes existants, qui offrent déjà un cadre opérationnel adapté aux réalités du terrain.

En supprimant cette contrainte, cet amendement permettrait aux agriculteurs de tirer pleinement parti des opportunités offertes par l’agrivoltaïsme, tout en assurant un développement plus efficace et plus attractif du secteur. Il ouvre également la voie à une concertation avec les acteurs agricoles pour définir des mécanismes de valorisation mieux adaptés aux réalités du terrain et respectueux des principes de liberté contractuelle et d’initiative économique.