- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962)., n° 1179-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi, qui introduit une nouvelle convention-cadre relative à l’articulation de l’activité agrivoltaïque et des baux ruraux.
S’il est opportun d’apporter un cadre contractuel adapté au développement de l’agrivoltaïsme afin de sécuriser les agriculteurs grâce au statut du fermage, le présent article n’atteint pas ses objectifs. Le caractère d’ordre public du statut du fermage ne permet pas de déroger à la jouissance exclusive du fermier. Or, l’agrivoltaïsme repose sur une coexploitation, laquelle doit être rendue possible dans le cadre du bail par un aménagement des règles du statut du fermage. Faute d’opérer ces quelques adaptations, la proposition de loi ne fait que consacrer une impasse juridique.
L'article 3 propose la division en volume comme solution, mais cette approche ne répond pas aux enjeux juridiques et économiques rencontrés par les exploitants agricoles. Elle n'apporte aucune garantie quant à la protection des agriculteurs en cas de démantèlement de l'exploitation en cas de non-respect des conditions d'exploitation imposées par la loi APER. De plus, cet article entre en contradiction avec d'autres propositions législatives en cours, notamment celle tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques, portée par le Sénat après plusieurs mois de concertation avec les acteurs du monde agricole.
Plutôt qu'un cadre rigide imposé par une convention-cadre, il convient de favoriser un dispositif contractuel plus souple, laissant une place prépondérante à la liberté contractuelle. Le bail rural à clauses agrivoltaïques représente une solution plus adaptée, permettant une meilleure articulation entre activité agricole et production d'énergie solaire, tout en préservant les intérêts des exploitants.
En conséquence, cet amendement propose la suppression de l'article 3, afin de permettre une réflexion plus approfondie sur un cadre juridique cohérent, assurant une sécurisation réelle des agriculteurs et un développement viable de l'agrivoltaïsme.