Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962)., n° 1179-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les groupements agricoles d’exploitation mentionnés à l’article L. 323‑1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une limite de puissance installée spécifique qui représente la puissance installée maximale définie au premier alinéa du présent III bis multiplié par le nombre d’exploitants membres du groupement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une équité en matière de développement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui représentent des modes d'organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.