Fabrication de la liasse

Amendement n°39 (Rect)

Déposé le vendredi 28 mars 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Ayda Hadizadeh
Photo de madame la députée Estelle Mercier
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

À l’alinéa 35, après le mot : 

« administrative »,

 insérer les mots : 

« s’appliquent pour les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie et ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vient préciser au sein de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime que le prix du loyer sur les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 font l'objet, au même titre que le prix du loyer sur des terres nues et des bâtiments d'exploitation, d'une régulation par l'autorité administrative.