Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962)., n° 1179-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 35, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« s’appliquent pour les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser au sein de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime que le prix du loyer sur les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 font l'objet, au même titre que le prix du loyer sur des terres nues et des bâtiments d'exploitation, d'une régulation par l'autorité administrative.