Fabrication de la liasse

Amendement n°39 (Rect)

Déposé le vendredi 28 mars 2025
A discuter
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Dominique Potier

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Colette Capdevielle

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Alain David

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Ayda Hadizadeh

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Estelle Mercier

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Mélanie Thomin

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À l’alinéa 35, après le mot : 

« administrative »,

 insérer les mots : 

« s’appliquent pour les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie et ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vient préciser au sein de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime que le prix du loyer sur les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 font l'objet, au même titre que le prix du loyer sur des terres nues et des bâtiments d'exploitation, d'une régulation par l'autorité administrative.