- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962)., n° 1179-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase dudit alinéa 2.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Cet amendement propose de revenir à la version initiale de l'article tout en modifiant le plafonnement de la taille des projets agrivoltaïques à 20MWc.
Cette augmentation du plafonnement s'explique pour plusieurs raisons :
- Elle est en cohérence avec la doctrine de Chambres d'agriculture France publiée en janvier 2024 et le dimensionnement moyen des projets déjà préconisés par les Départements.
- Les installations agrivoltaïques sont des actifs d'infrastructures qui nécessitent un investissement initial conséquent, représentant souvent plus d'un million d'euros par MW avec des coûts influencés par plusieurs facteurs comme la distance au poste source, la taille des projets, la technologie utilisée, ... . Ainsi, des projets de taille critique sont nécessaires pour amortir ces coûts fixes et bénéficier des économies d'échelle tout en garantissant la compétitivité du coût de l'électricité.
- Le plafond retenu dans cette proposition de loi viserait enfin à restreindre l'agrivoltaïsme et donc à priver des agriculteurs d'opportunités économiques et agricoles. En effet, les revenus générés par les installations agrivoltaïques permettent de diversifier les sources de revenus des agriculteurs et de pérenniser leurs activités en adaptant leurs exploitations face aux changements climatiques en protégeant notamment les cultures et les animaux.
- Un plafond limite de 20 MWc garantissant des projets de taille raisonnable reste néanmoins nécessaire au regard des enjeux d'acceptabilité sociale et de répartition équilibrée des projets entre les exploitations.
- En outre, permettre aux CDPENAF de fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de leur département en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques est contestable en opportunité, et surtout très fragile juridiquement, mettant en péril les projets agrivoltaïques futurs.
- Enfin, l’introduction d’une limite maximale de puissance installée par exploitation agricole conduirait à l’objectif inverse de celui recherché, en réservant les projets agrivoltaïques, peu compétitifs, à un nombre très limité d’agriculteurs, dont les parcelles seront proches des postes sources et situées essentiellement dans la partie sud de la France, la plus ensoleillée, générant de ce fait un risque de sur-représentation de ces installations dans certains départements et questionnant leur acceptabilité.
Pour toutes ces raisons, en proposant un plafonnement de la taille des projets porté à 20MWc, cet amendement fixe un point d'équilibre permettant d'assurer un développement raisonné de la filière à l'échelle nationale tout en tenant compte des besoins agricoles de chaque territoire.