Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (966)., n° 1180-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°55
(mercredi 2 avril 2025)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à remplacer l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS par le conseil départemental de l’ordre dont le professionnel de santé relève.