Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sophie Blanc

Sophie Blanc

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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Photo de monsieur le député Alexandre Dufosset

Alexandre Dufosset

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Photo de monsieur le député Aurélien Dutremble

Aurélien Dutremble

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Photo de monsieur le député Frédéric Falcon

Frédéric Falcon

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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

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Photo de madame la députée Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

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Monique Griseti

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Marine Hamelet

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Alexis Jolly

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Hélène Laporte

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Robert Le Bourgeois

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Katiana Levavasseur

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Christine Loir

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Photo de monsieur le député Matthieu Marchio

Matthieu Marchio

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Patrice Martin

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Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Pierre Meurin

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Catherine Rimbert

Catherine Rimbert

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Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Frédéric Weber

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Photo de monsieur le député Julien Gabarron

Julien Gabarron

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins s’ils justifient d’un état de grossesse ou s’ils obtiennent, sur avis favorable de l’ordre professionnel compétent, un agrément attestant de leur inaptitude à assurer la permanence des soins. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. »

Exposé sommaire

La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément fondamental du système de santé, garantissant un accès continu aux soins pour les usagers. Toutefois, son application doit tenir compte des contraintes spécifiques rencontrées par certains professionnels de santé.

Les femmes enceintes doivent bénéficier d’un aménagement adapté à leur état de santé afin de prévenir tout risque pour elles-mêmes et pour l’enfant à naître. Par ailleurs, certains professionnels peuvent être confrontés à des limitations médicales ou physiques rendant difficile l’accomplissement de cette mission. Plutôt qu’une exemption automatique liée à l’âge, il apparaît plus pertinent de confier cette évaluation aux ordres professionnels compétents, qui sont les mieux placés pour apprécier la capacité d’un soignant à assurer la PDSA.

Cet amendement vise ainsi à préserver l’équilibre entre la continuité des soins et la prise en compte des situations particulières des professionnels de santé, tout en laissant la possibilité d’une participation volontaire à la permanence des soins.