Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Thierry Liger
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne parvient pas à désigner un »

les mots :

« est dépourvu de ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Caisse d’Assurance maladie adresse à l’assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l’organisation coordonnée territoriale de son territoire et l’invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. »

Exposé sommaire

L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. 

Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.