Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (966)., n° 1180-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 mai 2025)
I. – Substituer aux mots :
« spécialistes de médecine générale libéraux et salariés »
les mots :
« exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« ,après le mot : « État » , sont insérés les mots : »participent et »
les mots :
« sont ajoutés les mots : « et participent à sa mise en œuvre » .
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.