- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374)., n° 1187-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, et sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la peine ne peut être aménagée que sous le régime de la semi-liberté lorsqu’il s’agit d’un délit commis en état de récidive légale. »
Cet amendement vise à davantage encadrer l'aménagement des peines lorsqu'un délit est commis en état de récidive légale, en prévoyant que les récidivistes ne puissent avoir comme aménagement de peine que la semi-liberté.
Alors que la semi-liberté est une peine aménagée sous-utilisée (5,6% des aménagements seulement), elle permet pourtant de placer un individu en établissement pénitentiaire tout en lui permettant de sortir pour travailler. Aussi, cette solution semble pertinente pour les délinquants primo-arrivants mais également particulièrement pour les récidivistes, pour lesquels le message est bien l'emprisonnement, tout en leur permettant d'avoir une nouvelle chance de se réinsérer.