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Fabrication de la liasse

Amendement n°71

Déposé le lundi 31 mars 2025

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374)., n° 1187-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Adopté

(jeudi 3 avril 2025)

Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Photo de madame la députée Christine Arrighi

Photo de madame la députée Clémentine Autain

Photo de madame la députée Lisa Belluco

Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Photo de monsieur le député Charles Fournier

Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Photo de monsieur le député Damien Girard

Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Photo de madame la députée Julie Laernoes

Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Photo de madame la députée Julie Ozenne

Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Photo de madame la députée Marie Pochon

Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Photo de madame la députée Sandra Regol

Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Photo de monsieur le député François Ruffin

Photo de madame la députée Eva Sas

Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Photo de madame la députée Dominique Voynet

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« académique ou professionnelle ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.