Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906)., n° 1190-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Toute qualification de dégradation aggravée doit être fondée sur des éléments matériels prouvés, à l’exclusion des faits relevant de l’occupation du terrain seul. »
Exposé sommaire
Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actes volontaires et nuisibles.