Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis Le III est ainsi rétabli :

« Les dispositions du I, du I bis, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi : 

« 1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;

« 2° Lorsqu’elles disposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 443‑1 du code de l’urbanisme ;

« 3° Lorsqu’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L. 443‑3 du même code. »

Exposé sommaire

Cet amendement des député-es écologistes vise à rétablir dans la loi la précision que l'expulsion des gens du voyage d’un terrain privé leur appartenant est impossible sur le fondement de l’article 9 de la loi Besson. 


En effet, si le Conseil constitutionnel avait censuré le III dans sa décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 en estimant qu’il portait atteinte au droit de propriété, il se fondait uniquement sur l’absence du I bis dans la rédaction du paragraphe, qui permettait donc l’expulsion des gens du voyage d’un terrain leur appartenant dans de nombreux cas. 

L’amendement, qui s’appuie sur un avis du Défenseur des droits, propose donc de réinscrire cette protection aujourd’hui disparue dans la loi en prenant en compte la décision du Conseil.