- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 6° et 7° »
les mots :
« au 7° ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des membres mentionnés au même 2°. »
Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique et intelligence artificielle et de chercheurs au sein du collège de la CNIL, qui ne peuvent en principe être nommés que parmi les personnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement de repli vise à intégrer au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) deux personnalités qualifiées provenant d’entreprises privées sans prévoir que les cinq doivent toutes provenir d’entreprises. Ainsi, les trois autres personnalités qualifiées pourront continuer à apporter à des profils et des compétences dont la Commission a besoin.
Cet amendement définit par ailleurs les modalités d’application dans le temps de cette disposition afin de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12).