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Supprimer l’alinéa 39.

Cet amendement propose de revenir sur la suppression du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge. 

L'auteur de l'amendement partage cependant l'objectif qui était celui des auteurs de l'amendement d'abrogation de cette instance et qui intègre parfaitement l'esprit de ce projet de loi, à savoir simplifier la gouvernance et l'évaluation des politiques publiques relatives à l'enfance à une époque où la situation financière et budgétaire de notre pays appelle à de fortes restructurations et rationalisations. 

Il souhaite toutefois suggérer une autre voie en portant à la connaissance de la représentation nationale certains éléments : 

Premièrement, il convient de distinguer les instances qui relèvent de la gouvernance et du pilotage des politiques relatives à l'enfance de celles dont les missions sont plutôt axées sur le conseil à la gouvernance et l'évaluation de ces politiques publiques. Ainsi, on peut classer d'une part le Haut-commissariat à l'enfance (créé par le Président de la République en décembre 2024 à défaut d'un portefeuille ministériel dédié à ces questions mais à la différence qu'il est davantage pérenne) et le Comité interministériel de l'enfance (dont les éditions sont ponctuelles), et d'autre part le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) et le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). 

C'est ainsi plutôt concernant ces deux dernières entités que semble se poser la question d'un potentiel "doublon administratif". De fait, toutes deux créées en 2016, ces deux instances se sont vu confier, concernant la thématique Enfance, des missions très similaires : émettre des avis et formuler "toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance, notamment sur les projets de textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection de l'enfance" (art. L. 147-13 du CASF pour le CNPE). A ceci près que le HCFEA englobe plusieurs thématiques avec chacune un conseil dédié (donc un "Conseil à l'enfance et à l'adolescence") et a déjà été créé dans un objectif de rationalisation louable : il s'est de fait substitué à plusieurs instances (le Haut Conseil de la famille (HCF), le Conseil national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), le Conseil national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et handicapées (CNBD), le Comité national de soutien à la parentalité (CNSP) et la Commission – provisoire - « Enfance et adolescence » de France Stratégie). 

L'auteur de l'amendement souhaite enfin apporter à la connaissance de la représentation nationale l'existence d'une lettre adressée le 22 avril 2020 par la Doyenne des Présidents de chambre de la Cour des Comptes au Premier ministre, et plaidant pour une suppression du CNPE et une redistribution de ses attributions, notamment vers le HCFEA. Les motivations de cette recommandation étant notamment : 

- L'existence d'"instances de pilotage national peu articulées entre elles et des organismes qui remplissent difficilement leur rôle" ;

- Le fait que "le CNPE, dont la création était pourtant très attendue, n’est pas parvenu à remédier aux défaillances de la gouvernance nationale, les aggravant même parfois." ;

Et proposant ainsi "d’une part, [de] raisonner par missions essentielles et non par structures ; d’autre part, [de] réaffecter aux autres acteurs les missions du CNPE, qui serait de fait supprimé.". "Il est proposé en premier lieu de regrouper au seul sein de la Drees la mission de production statistique, actuellement répartie entre la Drees et l’ONPE. [...] de confier au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) la fonction consultative du CNPE et notamment la production d’avis sur les textes.".

En raison de tous ces éléments, l'auteur de l'amendement propose de supprimer le Conseil national à la protection de l'enfance et de redistribuer ses missions à la Drees et au HCFEA.