- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811‑1 ou de stockage d’hydrogène. »
Les ambitions de la France et l’Union européenne sont très importantes concernant la production et le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Compte tenu du potentiel important et des objectifs de développement de l’éolien en mer, le développement de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone en mer offre une perspective très intéressante pour l’atteinte des objectifs en matière de transition énergétique de la France.
En cela, les projets d’hydrogène renouvelable et bas-carbone répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Cette proposition émanant du Sénat a été supprimée en Commission des affaires économiques au regard des craintes formulées au titre de la protection des espèces protégées. Il est néanmoins rappelé que la RIIPM n’est qu’une condition pour permettre le dépôt d’une demande de Dérogation aux Espèces Protégées pour un projet et ne rend en aucun cas l’attribution automatique de cette dérogation.
Le prévoir dans la loi est une condition préliminaire essentielle à l’émergence d’une filière de production et de stockage d’hydrogène renouvelable et bas-carbone en France.
En effet, sans cette condition, certains projets structurants pour la création d’une chaîne de valeur industrielle française de production et de stockage d’hydrogène en mer, créatrice de retombées économiques sur le territoire national pourraient ne jamais voir le jour.
Cet amendement a été travaillé avec des acteurs de la filière Hydrogène