Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 28 mai 2025)
À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :
« sans justification ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière.