Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° L’article L. 123‑29 est abrogé. »
Exposé sommaire
L'article L 310-1 encadre les liquidations, et les publicités qui y sont associées. Alors qu'il faudrait réglementer la publicité, et notamment interdire la publicité pour les produits climaticides, cet alinéa fait l'inverse. L'objet de cet amendement est de le rectifier.