Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 10 avril 2025)
Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.
Exposé sommaire
Dans un contexte de lourdeur du paysage administratif français, il convient de supprimer cette instance.