Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.

Exposé sommaire

 

Dans un contexte de lourdeur du paysage administratif français, il convient de supprimer cette instance.