- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’exploitant d’un centre de données qualifié de projet d’intérêt national majeur, qui est également éditeur de licences de logiciels, garantit le respect des principes de libre concurrence en assurant un accès ouvert et équitable aux services numériques pour les utilisateurs de services d’informatique en nuage, et prévient toute pratique anticoncurrentielle de nature technologique, tarifaire ou commerciale qui entraverait la compétitivité européenne, sous le contrôle de l’Autorité de la concurrence qui veille à l’absence de pratiques déloyales. »
Cet amendement a été rédigé avec l'aide de différentes parties prenantes de l'écosystème numérique.
L’implantation de centres de données soulève de nombreux enjeux économiques majeurs, notamment en ce qui concerne la libre concurrence et l’accès équitable aux infrastructures numériques. À l’échelle internationale, le rôle des autorités de régulation dans la préservation d’un équilibre concurrentiel face aux partenariats technologiques devient crucial.
L’exemple récent de l’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) du Royaume-Uni, qui a publié en janvier 2025 les conclusions provisoires de son enquête sur les services de centres de données, illustre les risques liés à la concentration du marché. Selon la CMA, la domination des deux principaux fournisseurs américains de services d’informatique en nuage, qui captent chacun jusqu’à 40 % des dépenses des clients de centres de données au Royaume-Uni, pose un problème pour la concurrence. L’autorité souligne que les barrières techniques et commerciales empêchent les clients de changer de fournisseur ou d'utiliser des services multi-cloud, limitant ainsi le choix, l'innovation et la qualité des prestations pour les utilisateurs professionnels publics ou privés.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer le contrôle concurrentiel pour s'assurer que les centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur respectent les principes de libre concurrence et permettent un accès ouvert aux services numériques dès lors qu’ils sont à la fois exploitants de centre de données et éditeurs de licence de logiciels. Cette exigence doit s’appuyer sur l’expertise de l’Autorité de la Concurrence.