Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« peuvent réserver jusqu’à »

les mots :

« doivent réserver au minimum ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens aux très petites entreprises et entreprises artisanales du bâtiment.

Les entreprises artisanales du bâtiment, participent à l’activité et l’attractivité des territoires. En favorisant les entreprises locales, les collectivités contribuent au développement économique local, à la création d'emplois durables. Cela s'inscrit dans une démarche RSE qui vise à soutenir les initiatives sociales et économiques locales.