- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 54, supprimer les mots :
« ou exporter ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 56, supprimer les mots :
« ou exporter ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 63, supprimer les mots :
« ou d’exportation ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 103, supprimer les mots :
« ou d’exportation ».
L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter les échantillons nécessaires à la recherche sans accomplir de formalité supplémentaire. Il prévoit également de simplifier les opérations d’import-export pour les entités juridiques en charge des biobanques.
Afin d’encourager la recherche en France, cet amendement limite cette simplification aux seules importations.