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Supprimer les alinéas 4 et 5.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l’article 4, qui étend le recours à une plateforme de dématérialisation de la commande publique.
L’article 4 du projet de loi vise à  à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publics pour les opérateurs concernés, notamment certains établissements publics, et inciter fortement les collectivités locales à y recourir.
Cependant, loin de simplifier véritablement la vie économique, cette mesure entraînerait des conséquences socio-économiques extrêmement négatives. Le choix d’une plateforme unique de publication des consultations fragiliserait l’équilibre économique précaire des SHAL (Supports Habilités à publier des Annonces Légales), et en particulier, de la Presse Quotidienne Régionale (PQR) et de la Presse Hebdomadaire Régionale (PHR), à la survie desquelles la publication des avis de publicité est indispensable. Les annonces judiciaires et légales représentent jusqu’à 30% du CA de certaines publications, notamment les plus petites.
Elle conduirait notamment à la destruction d’un écosystème dynamique de plateformes privées spécialisées, dans lesquelles ont investi les éditeurs de presse français et qui ont largement contribué à atteindre les objectifs de dématérialisation fixés par l’État depuis plus de vingt ans. La disparition progressive de ces plateformes privées provoquerait une perte significative de revenus pour la presse, estimée à plus de 20 millions d’euros par an.
C’est le financement du journalisme et d’une information pluraliste qui risque d’être ainsi touché, dans un contexte économique déjà extrêmement fragile pour le secteur, et alors que la lutte contre la désinformation devient une priorité des politiques publiques.
En écartant les opérateurs innovants de la dématérialisation et les solutions portées par la PQR et la Presse Hebdomadaire Régionale (PHR), cette mesure affaiblirait un acteur clé du lien dans les territoires. Elle supprimerait aussi l’avantage compétitif des TPE-PME que procure leur proximité avec les acheteurs publics.
De plus, cette disposition ne répond pas aux attentes réelles des entreprises, qui pointent principalement la complexité administrative des marchés publics et non la multiplicité des plateformes comme un obstacle majeur à leur participation.
La mise en place de la plateforme PLACE induirait par ailleurs un monopole public, géré par un opérateur privé unique, générant des coûts opérationnels nettement supérieurs à ceux actuellement observés, et pose un vrai sujet de concurrence par rapport aux autres acteurs du marché. En outre, sans le recours à des investissements massifs, la plateforme PLACE ne pourra absorber la surcharge que représente le passage de 8,5% des marchés publics aujourd’hui aux 90% qu’implique le projet de loi, ni l’augmentation du trafic subséquent. Dans l’attente d’une mise à niveau technique qui s’annonce d’ores et déjà coûteuse, le risque d’une paralysie accidentelle de la commande publique, alors devenue centralisée, est réel.
Enfin, elle réduirait fortement la transparence de la commande publique pour les citoyens, qui en sont aujourd’hui informés via leur quotidien ou hebdomadaire local et devraient demain se connecter à un portail national spécifique pour obtenir les mêmes informations.