Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 avril 2025)
Supprimer l’alinéa 154.
Exposé sommaire
C'est au Parlement de se saisir de ces sujets dans le cadre de son pouvoir de contrôle, ce qu'a déjà fait le Sénat.
Il convient par conséquent de supprimer cette demande de rapport.