Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié)., n° 1191-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 mai 2025)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut refuser »
les mots :
« refuse ».
Exposé sommaire
Si l'eau n'est pas présente en quantité suffisante sur un territoire pour accueillir un projet, il ne doit pas être possible, mais obligatoire de refuser son installation.