Fabrication de la liasse

Amendement n°1643

Déposé le vendredi 4 avril 2025
En traitement
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député François Gernigon
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de madame la députée Anne-Sophie Ronceret
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de madame la députée Pauline Levasseur
Photo de madame la députée Françoise Buffet

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’article L. 3322‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322‑12. – La consommation d’une boisson alcoolique de troisième groupe n’est pas considérée comme une vente pour consommer sur place au sens de l’article L. 3331‑1 lorsqu’elle est réalisée au cours d’une dégustation, y compris à titre onéreux, au sein d’un établissement classé parmi les monuments historiques en France tel que défini à l’article L. 621‑1 du code du patrimoine, et qu’elle concerne exclusivement les vins issus de la zone de production locale. »

Exposé sommaire

Afin de simplifier la législation et de contribuer au développement de l’oenotourisme, il est proposé que des dégustations, gratuites ou payantes, puissent être organisées à l’initiative des monuments nationaux souhaitant promouvoir les vins issus des appellations ou indications géographiques locales. Actuellement, pour organiser de telles dégustations, ces établissements doivent se munir d’une licence de vente. Il est proposé de simplifier l’organisation de dégustations au sein de ces établissements dans la mesure où celles-ci remplissent un rôle de promotion du patrimoine local et contribuent à faire rayonner les territoires, leurs productions agricoles et leur attractivité.